Taxes foncières

Les taxes foncières procurent à la Ville de Blainville les fonds dont elle a besoin pour assurer des services et programmes courants. De façon générale, la Ville de Blainville envoie le compte total des taxes annuelles municipales aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation à ce moment) au cours du deuxième mois de l’année civile.

 

Voir le tableau Taux de taxation 2018 >

Consultez le dépliant Compte de taxes 2018 >

 

Dates d’échéance pour le paiement du compte de taxes

Si votre compte de taxes est moindre ou égal à 300 $, vous devez le payer en un seul versement au plus tard le 9 mars 2017.

Si votre compte de taxes est supérieur à 300 $, vous pouvez le payer en quatre versements égaux. Il suffit de joindre à votre paiement le coupon détachable approprié.

  • 1er versement : au plus tard le jeudi 8 mars 2018
  • 2e versement : au plus tard le mardi 8 mai 2018
  • 3e versement : au plus tard le mercredi 4 juillet 2018
  • 4e versement : au plus tard le jeudi 4 octobre 2018

Si jamais un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec le Service des finances.

 

Infrastructures

Coûts pour les nouveaux propriétaires

L’acquéreur a intérêt à vérifier auprès de son entrepreneur ou promoteur si la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble est incluse en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.

 

Modalités de paiement

Par Internet
(paiement sécurisé effectué sur le site Web de votre institution financière)

Plusieurs institutions financières offrent le service de paiement par Internet. Vous devez vous informer auprès de celles-ci afin de connaître les modalités d’adhésion à ce service. Pour vous assurer de ne payer ni intérêts ni pénalités, veuillez prévoir deux jours ouvrables pour que votre paiement soit acheminé à la Ville de Blainville.

 

Le numéro de référence que vous devez utiliser est le numéro matricule de votre compte, composé de 18 caractères. Ce numéro apparaît sur la deuxième ligne de vos coupons de versement du compte de taxes. Vous devez l’entrer sans tirets ni espaces.

 

Exemple:

Matricule
7321-00-4123-0-000-0000
Numéro de référence bancaire
732100412300000000

 

Par la poste

Vous pouvez expédier par la poste, à la Ville de Blainville, vos quatre chèques postdatés libellés à l’ordre de « Ville de Blainville », accompagnés des coupons détachables correspondant aux quatre dates d’échéance. Veuillez utiliser l’enveloppe-réponse.

En personne

Vous pouvez vous présenter à l’un des endroits suivants :

Hôtel de ville
(lundi au vendredi, de 8 h à 17 h)

Les paiements effectués au comptoir multiservice peuvent être faits en argent, par chèque personnel, par chèque visé, par mandat-poste, par traite bancaire ainsi que par carte de débit.

Centre de services municipaux
(mardi au vendredi, de 12 h à 17 h)

Les paiements effectués au Centre de services municipaux (situé au 75, boulevard des Châteaux, local 103) peuvent être faits par chèque personnel ou par carte de débit. Les paiements en argent comptant ne sont pas acceptés.

 

AUCUNE CARTE DE CRÉDIT N’EST ACCEPTÉE dans l’un ou l’autre des points de service.

 

Calcul des droits de mutation ( à compter du 1er janvier 2018 – Loi 122 )

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c.d-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Le droit sur les mutations immobilières (communément appelé taxe de bienvenue) est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture vous est généralement envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez votre notaire et elle est payable en un seul versement.

 

La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée)

 

Les droits sur les mutations immobilières sont calculés en fonction de la valeur imposée, selon les taux suivants :

Tranche de la valeur imposée Taux
Qui n’excède pas 50 400 $ 0,5 %
Qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $ 1,0 %
Qui excède 251 800 $ 1,5 %

 

Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 330 000 $ :

On multiplie 50 400 $ par 0,5 % = 252 $
Puis, on multiple 201 400 $ par 1,0 % = 2 014 $
Enfin, on multiplie 78 200 $ par 1,5 % = 1 173 $
Donc, pour une valeur imposée de 330 000 $, le total sera de 3 439 $

 

Vous pouvez utiliser le calculateur offert par le site Web du Barreau du Québec en cliquant sur le lien Calcul du droit sur les mutations immobilières.

 

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations, L.R.Q., C. d-15.1. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation, selon les cas prévus à la loi.

 

Mécanismes de divulgation

Le 8 février 2017, des mécanismes de divulgation ont été introduits lors de l’adoption, au niveau provincial, de modifications législatives à la Loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières. Ces modifications sont en vigueur depuis le 18 mars 2016. Elles concernent entre autres les aspects suivants :

 

  • Introduction d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
  • Introduction d’un mécanisme de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (transfert d’actions). Donc, obligation de maintenir la condition d’exonération pour une période minimale de 24 mois suivant ou précédant la date de transfert lors de certains transferts d’immeubles.

 

Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre par la poste ou par courriel, un avis de divulgation selon la situation les concernant.

 

Cliquez ici pour accéder aux formulaires

 

Droit supplétif

En vigueur pour les contrats notariés à compter du 7 juillet 2015

Les acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent avoir à payer un droit supplétif.

Une municipalité peut percevoir un droit supplétif n’excédant pas 200 $ dans tous les cas où survient un transfert d’un droit de propriété sur son territoire et où une exonération la prive du paiement d’un droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le droit supplétif est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours de la facturation.

Il y a exonération complète du droit supplétif, en vertu de la résolution 2015-07-398

  • Lors du transfert du droit de propriété dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
  • Lorsque le transfert d’un immeuble résulte du décès d’une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire.

Référence : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (R.L.R.Q. c D-15.1)