Réclamations

 

Si vous prétendez avoir subi des dommages matériels ou corporels en raison de la faute de la Ville, vous pouvez adresser une réclamation afin de recouvrer les dommages encourus, laquelle fera l’objet d’une enquête et d’une analyse par les Services juridiques de la Ville, en collaboration avec les services municipaux concernés.


AVIS DE RÉCLAMATION

Préjudice matériel – important délai à respecter

Si vous avez subi des dommages matériels, vous devez transmettre aux Services juridiques de la Ville de Blainville un avis de réclamation écrit dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’événement.

L’avis doit, entre autres, comporter vos coordonnées personnelles, la date et le lieu du sinistre, de même que le détail de l’événement en cause et la description des dommages subis. Assurez-vous également de joindre à votre avis toutes les pièces justificatives au soutien de votre réclamation, telles que photographies, factures, soumissions, rapport de plombier, inspection caméra, etc.

Pour faciliter la rédaction de votre avis, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

Nous vous suggérons également de rapporter tout dommage et toute perte matérielle à vos assureurs.

Préjudice corporel

Malgré le fait qu’aucun avis de réclamation ne soit obligatoire en matière de préjudice corporel, il est fortement recommandé d’en produire un dans les plus brefs délais.

Procédure pour la transmission de l’avis :

  • Sauvegardez l’avis de réclamation sur votre ordinateur.
  • Remplissez attentivement le formulaire sauvegardé sur votre ordinateur et faites-le parvenir aux Services juridiques de la Ville de Blainville par l’un des moyens suivants :

En personne ou par la poste, à l’adresse suivante :
1000, chemin du Plan-Bouchard Blainville (Québec)  J7C 3S9

Par télécopieur :
450 434-8284

Par courriel :
servicesjuridiques@blainville.ca

 

TRAITEMENT DE LA DEMANDE

Sur réception de votre avis de réclamation, une enquête sera amorcée afin d’établir si la responsabilité de la Ville est en cause.

Selon le type de réclamation, un représentant de la Ville pourrait vous contacter et vous rencontrer pour constater les dommages et/ou pour vérifier la conformité de vos installations.

Lorsque toutes les informations et documents auront été recueillis, votre dossier sera traité par les Services juridiques de la Ville selon les principes applicables en matière de responsabilité civile municipale. À ce sujet, veuillez noter qu’il est essentiel qu’un lien direct existe entre les dommages subis et la faute reprochée à la Ville pour que la responsabilité de cette dernière soit reconnue.

 

DÉCISION

À la suite de l’analyse de votre dossier, vous recevrez un avis écrit vous informant de la position de la Ville et de ses conclusions en regard de la réclamation que vous avez formulée, en fonction des circonstances propres à votre dossier.

Si les dommages découlent d’un contrat octroyé par la Ville à un entrepreneur, votre réclamation sera dirigée auprès de ce dernier afin qu’il puisse y donner suite.

 

RECOURS

En vertu de la Loi sur les cités et villes, toute action contre une municipalité doit être intentée dans un délai de six (6) mois suivant la survenance de l’événement en cause, sauf pour les dommages corporels pour lesquels la loi prévoit un délai de trois (3) ans suivant la date de l’événement générateur de dommages.

Il est important de souligner que toute action doit être intentée à l’intérieur des délais prévus par la loi et que les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre les délais de prescription.

 

LA VILLE EST-ELLE EXONÉRÉE DE CERTAINES RESPONSABILITÉS?  

Malgré ce qui précède, il est important de noter qu’en vertu de certaines dispositions législatives et réglementaires applicables à la Ville de Blainville, dont la Loi sur les cités et villes, la Ville ne peut être tenue responsable des dommages subis, entre autres, dans les circonstances suivantes :

  • dommages subis à la suite d’un refoulement d’égout dans le cas où les dommages sont dûs à la non-conformité des installations de plomberie du réclamant, ou à un mauvais fonctionnement ou un défaut d’entretien de celles‑ci;
  • dommages causés à un véhicule par la présence d’un objet sur la chaussée;
  • dommages aux pneus et au système de suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, par exemple un nid-de-poule;
  • dommages causés à un véhicule à la suite d’une collision impliquant un véhicule appartenant à la municipalité. Ce sinistre est visé par la Loi sur l’assurance automobile du Québec et doit obligatoirement être rapporté à votre assureur automobile;
  • dommages causés à une installation sur la partie de terrain située dans l’emprise publique (exemples : haies, clôtures, murets, gicleurs, abris d’autos, etc.);
  • dommages causés par un entrepreneur à qui des travaux ont été confiés par la Ville (par exemple pour la réfection ou le marquage de la chaussée, pour des opérations de déneigement, etc.);
  • dommage qui résulte d’une force majeure (exemple: pluie diluvienne, verglas important, etc.).

 

RÉCLAMATIONS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE DÉNEIGEMENT

Si vous remarquez, sur votre terrain, des dommages causés par les équipements de déneigement municipaux, vous devez signaler la situation au Service des travaux publics, et ce, dès que les dommages sont constatés et au plus tard le 1er mai, en composant le 450 434-5348 ou en formulant une requête en ligne. Notez que les réparations seront effectuées au cours du mois de mai. Avant de procéder à celles-ci, la Ville s’assurera que les dommages sont causés par ses équipements (et non par ceux d’un déneigeur privé, par exemple) et qu’ils ne sont pas liés au non-respect de la réglementation municipale.

La Ville rappelle qu’aucune haie, plate-bande, clôture ou bordure et qu’aucun muret ou autre équipement ne doivent être plantés, érigés ou installés à moins de 1,5 m du trottoir public, à moins de 3 m de la bordure, à moins de 1 m d’une borne d’incendie et à moins de 4 m du pavage existant (s’il n’y a ni trottoir ni bordure).