Constat d’infraction

Que faire lorsque vous recevez un constat d’infraction?

Si vous plaidez coupable à l’infraction reprochée, vous payez le montant total inscrit sur votre copie dans les 30 jours qui suivent la date de signification. À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.

 

Si vous plaidez non coupable à l’infraction, vous devez consigner votre plaidoyer dans les 30 jours qui suivent la date de signification. Vous recevrez par la suite un avis d’audition vous indiquant la date et l’heure de votre procès.

 

Si vous ne transmettez pas de plaidoyer, ni la totalité du montant réclamé dans les 30 jours suivant la signification du constat d’infraction, vous pourriez être déclaré coupable par défaut et des frais supplémentaires seront imposés.

 

Paiement d’un constat d’infraction

Le paiement d’un constat d’infraction peut être effectué en ligne, par la poste ou au comptoir des Services juridiques de la Ville de Blainville situé au 1000, chemin du Plan-Bouchard, à Blainville, pendant les heures d’accueil. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : argent comptant, chèque personnel, chèque visé, mandat postal ou mandat bancaire et carte de débit.

 

Si le délai de paiement est dépassé et que vous voulez connaître les frais additionnels qui s’appliquent, vous devez communiquer avec la Cour municipale.

Paiement en ligne par Constats Express

 

La Ville de Blainville offre la possibilité d’effectuer le paiement en ligne d’un constat grâce au service Constats Express. Cet outil, simple et efficace, est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et permet d’épargner du temps et d’éviter des erreurs. Il ne sera donc plus possible d’effectuer le paiement par carte de crédit au comptoir des Services juridiques. Durant les heures d’ouverture, un poste informatique est mis à la disposition de la clientèle à l’hôtel de ville pour les paiements en ligne.

 

Avantages

  • Aucun délai pouvant entraîner des frais de retard;
  • Accès direct à votre dossier sur la base de données de la Cour municipale;
  • Le montant exact à payer est indiqué;
  • Il permet de régler le montant de l’amende en totalité par carte de crédit, moyennant des frais de 6 $;
  • La mise à jour des données est instantanée;
  • Il s’agit d’un service sécuritaire puisque le système ne conserve aucune donnée de carte de crédit;
  • Pour chaque transaction, vous obtenez un numéro de confirmation ainsi qu’un reçu disponible pour impression;
  • Le système envoie une confirmation de la transaction par courriel pour vous assurer de conserver une trace de votre transaction.