Gestion contractuelle

Règlements, politiques et procédures

Règlement sur la gestion contractuelle

« En vertu de l’article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (L.Q. 2017, c.13), les politiques de gestion contractuelle sont réputées être des règlements sur la gestion contractuelle adoptés en vertu de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes. »

 

Règlement 1378 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et déléguant à certains fonctionnaires le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats au nom de la Ville (1378-3)

 

Règlement 1515 déléguant aux directeurs des services municipaux certains pouvoirs conformément à la politique de gestion contractuelle (1515-1)

 

Politique d’approvisionnement et de disposition des biens

 

Dépôt de plaintes dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

 

En conformité avec les dispositions des articles 573.3.1.3 et suivants de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19) introduits par la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), la Ville de Blainville a adopté une « Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat ».

 

Les plaintes visées par cette procédure doivent concerner l’une ou l’autre des situations prévues à la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats d’exécution de travaux, de fourniture d’assurance, de matériel ou de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, dont la valeur est égale ou supérieure au seuil de demandes de soumission publique (101 100 $ actuel).

 

Les plaintes doivent obligatoirement être déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics, lequel est disponible via le lien suivant : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public

 

Toute plainte doit être transmise par voie électronique à l’adresse suivante : gestioncontractuelle@ville.blainville.qc.ca

 

Le plaignant doit respecter rigoureusement les conditions établies à la Loi et la Procédure à défaut de quoi sa plainte pourra être rejetée sans autre formalité.
 

 

Liste des contrats de 25 000 $ et plus

Consultez la liste des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste est publiée par le SEAO, le site officiel des appels d’offres du gouvernement du Québec.